LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSON
REF : FOR2024006
Face à la nécessité de réglementer la vente d’alcool sur le territoire, la législation, et notamment le Code de la Santé publique, impose aux collectivités d’être particulièrement attentives aux autorisations accordées en matière de débits de boissons sur leur territoire, qu’ils soient permanents ou temporaires. La multiplication des événements (festifs, culturels, sportifs…) dans les communes tend à accentuer la pression sur les maires, de plus en plus sollicités par des associations, des clubs sportifs ou des particuliers voire entreprises privées pour autoriser les buvettes.
OBJECTIF
• Permettre aux élus de bien identifier les différents types de débits de boissons susceptibles d’être autorisés sur leur territoire et d’appliquer la réglementation adéquate.
PROGRAMME
• Définir et identifier un débit de boissons au regard de différents critères (qualité de l’exploitant, groupes de boissons servies, nature de l’activité, permanence ou non de l’activité, notion de cercle privé…)
• Différencier les différents régimes de débits de boissons :
↳ Les débits de boissons permanents et les différentes catégories de licences (Licences III et IV, licences restaurant et licences à emporter)
↳ Les cas particuliers (traiteurs, marchands ambulants, restaurants temporaires…)
↳ L’utilisation d’une licence par une commune ou par une association
↳ Les débits de boissons temporaires : foires, ventes ou fêtes publiques, manifestations des associations et buvettes au sein des établissements d’activité physique et sportive.
• Les conditions préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent ou temporaire :
↳ Les documents nécessaires (permis d’exploitation, licences, autorisation du maire…)
↳ Les quotas et les zones protégées
• Les démarches administratives liées aux débits de boissons :
↳ Procédure d’ouverture, mutation, translation ou transfert de licences de débit de boissons à consommer sur place
↳ La péremption des licences
↳ Procédure pour les autorisations de débits de boissons temporaires
• Les pouvoirs de police du préfet et du maire :
↳ Les obligations de l’exploitant
↳ Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et les dérogations susceptibles d’être accordées
↳ Fermeture administrative et sanctions
MODALITÉS PÉDAGOGIQUES
Formation découpée en plusieurs sections, abordant les notions essentielles et constituée de nombreux exemples et retours d’expériences des participants invités à intervenir régulièrement.
MOYENS D’ÉVALUATION
Quizz ou cas pratique afin de permettre aux participants de mobiliser les connaissances acquises en se confrontant à des situations pratiques.
JEUDI 23 MAI
PRÉREQUIS : Aucun
PUBLIC : Élus et techniciens
TARIF : Adhérent : 387 € | non adhérent : 490 €
DURÉE : 1 jour
LIEU : Chambéry (Agate)
INTERVENANT : Lauriane MOUNIER-FARAUT, docteur en droit public, enseignante à l’Université en droit public et directrice de l’association des maires de Haute-Savoie
NOMBRE DE PARTICIPANTS : À partir de 3 personnes
INSCRIPTION : jusqu’au jeudi 16 mai
Pour s'inscrire en ligne
Votre contact Formation
Pascale Wolkowicz – Assistante gestion formation
formation@agate-territoires.fr • 04 79 85 39 32
