GESTION DU DOMAINE
REF : FOR2024003
Le patrimoine des collectivités se compose d’un domaine public et d’un domaine privé avec des règles de gestion différentes.
Le domaine public des collectivités bénéficie d’un régime protecteur et spécifique qui doit désormais intégrer des règles de publicité et de mise en concurrence pour son utilisation par des occupants, alors que le domaine privé est soumis à des règles d’utilisation qui varient en fonction de l’usage des biens (habitation, activité commerciale, activité agricole, …).
Cette formation fournit aux agents et aux élus les clés pour gérer leurs domaines : les identifier, les administrer, les valoriser au moyen de baux ou conventions.
OBJECTIFS
• Apprendre à distinguer les biens qui relèvent du domaine privé et ceux qui relèvent du domaine public
• Connaître les procédures à suivre pour l’acquisition ou la cession de biens
• Savoir comment mettre à disposition un bien du domaine public (type d’autorisation et procédure de passation)
• Connaître les différents baux qui peuvent être conclus sur le domaine privé et leur régime juridique.
PROGRAMME
• Distinction domaine public/domaine privé : leur consistance, les domaines privés de par la loi, la protection juridique du domaine public.
• Comment passer du domaine public au domaine privé (et inversement) : l’affectation, la désaffection, le déclassement ?
• Acquisition ou cession des biens : les modes d’acquisition (à titre onéreux, gratuit, cas particulier des biens sans maître), les modes de cession (à titre onéreux et gratuit, cas particulier des ventes avec charges) ; quid de la mise en concurrence ?
• Location des biens du domaine privé : les locations à usage d’habitation, d’activités économiques ou agricoles, les principales caractéristiques du bail d’habitation, commercial, professionnel et des baux ruraux.
• Quels sont les outils à disposition pour valoriser le domaine public : permission de voirie, permis de stationnement, le BEA, l’Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive ou non de droits réels ?
• Quelles sont les obligations de publicité et de mise en concurrence ? Les occupations concernées, les modalités de publicité et de mise en concurrence, les atténuations et les dérogations ?
• La sortie du domaine public, la création d’un fonds de commerce sur le domaine public.
MODALITÉS PÉDAGOGIQUES
Un support de formation sera remis aux participants. Les échanges en direct avec le formateur et les autres participants permettront d’enrichir le contenu de la formation.
La formation alliera nécessaire contenu réglementaire et cas pratiques/exemples concrets.
MOYENS D’ÉVALUATION
Réalisation d’un QCM
JEUDI 8 FEVRIER
PRÉREQUIS : Aucun
PUBLIC : Élus et techniciens
TARIF : Adhérent : 387 € | non adhérent : 490 €
DURÉE : 1 jour
LIEU : Chambéry (Agate)
INTERVENANTS : Stéphanie GUINET et Yvan DUMOLLARD
NOMBRE DE PARTICIPANTS : À partir de 3 personnes
INSCRIPTION : jusqu’au jeudi 1er février
Pour s'inscrire en ligne
Votre contact Formation
Pascale Wolkowicz – Assistante gestion formation
formation@agate-territoires.fr • 04 79 85 39 32
