CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX, RESPONSABILITÉ DES ÉLUS ET PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
REF : FOR2024004
OBJECTIFS
• Mettre à jour ses connaissances sur son rôle d’élu au sein de la commune, les conditions d’exercice de son mandat et notamment ses droits et obligations en tant qu’élu local
• Connaître les notions essentielles du devoir de probité, des risques de conflits d’intérêts inhérents à la fonction d’élu et des différents outils de prévention et de protection.
PROGRAMME
1- Rôle de l’élu au sein de la commune et conditions d’exercice du mandat local
Maire, adjoints, conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués dans leur environnement territorial
• Qui fait quoi ?
• L’environnement intercommunal
• La répartition des compétences au sein de la commune
• Les délégations pour simplifier la gestion des affaires de la commune
Les élus, acteurs du fonctionnement du conseil municipal
• La préparation des séances du conseil municipal
• L’organisation des séances du conseil municipal
• Le déroulement des séances du conseil municipal
• Après la séance du conseil municipal
• Droits des conseillers municipaux : quiz !
Conditions d’exercice du mandat local : les droits des élus
• Les indemnités
• La fiscalisation des indemnités
• Les remboursements de frais
• Véhicules et avantages en nature
• Droits pour les élus en activité professionnelle : autorisation d’absence, crédit d’heures et autres garanties
• Cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat
• Droit à la formation
• Validation des acquis de l’expérience
• Protection sociale
• Retraite des élus
2- Responsabilité des élus, devoir de probité et prévention des conflits d’intérêts
La responsabilité des élus
Comprendre les notions de conflit d’intérêts, de prise illégale d’intérêts et de conseiller intéressé
• La notion de conflits d’intérêts
• La prise illégale d’intérêt
• Le conseiller intéressé
Identification des délits caractérisant un manquement au devoir de probité
• La prise illégale d’intérêt
• Le délit de favoritisme
• La corruption passive/active
• Le trafic d’influence
• La concussion
• Le détournement de biens publics et le délit de négligence
Focus sur les atteintes à la probité en matière de commande publique
Les outils de prévention et de protection
• Le référent déontologue
• Le lanceur d’alertes
• La déclaration d’intérêts et de patrimoine
• L’abstention et le déport
• Le dispositif prévu à l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme
• Focus sur les risques liés aux relations Collectivités/Associations : les précautions à prendre
• Les assurances
MODALITÉS PÉDAGOGIQUES
La formation alliera nécessairement contenu réglementaire et exemples. Un support de formation sera remis aux participants. Les échanges en direct avec le formateur et les autres participants permettront d’enrichir le contenu de la formation.
MOYENS D’ÉVALUATION
Réalisation d’un QCM
MERCREDI 27 MARS | JOURNÉE
PRÉREQUIS : Aucun
PUBLIC : Elus souhaitant faire ou refaire le point sur leur rôle au sein de la commune
TARIF : Adhérent : 387 € | non adhérent : 490 €
DURÉE : 7 H
LIEU : Chambéry (Agate)
INTERVENANTS :
• Lauriane MOUNIER-FARAUT, docteur en droit public, enseignante à l’Université en droit public et directrice de l’association des maires de Haute-Savoie
• Maître Agathe BASTARD-ROSSET, avocate spécialisée en droit public
NOMBRE DE PARTICIPANTS : À partir de 5 personnes
INSCRIPTION : jusqu’au mercredi 20 mars
Pour s'inscrire en ligne
Votre contact Formation
Pascale Wolkowicz – Assistante gestion formation
formation@agate-territoires.fr • 04 79 85 39 32
