Matinée d’information – Évolutions législatives et réglementaires estivales
Mardi 5 septembre, Agate a réuni une centaine d’élus et techniciens savoyards lors d’une matinée d’information, à laquelle le sénateur Cédric Vial a contribué, en apportant des éclairages approfondis sur les différents sujets abordés.
En première partie, un point d’actualité a été fait sur le Zéro Artificialisation Nette, suite à la parution de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Les principales adaptations : L’assouplissement du calendrier de mise en œuvre des documents d’urbanisme, le renforcement de la gouvernance par l’association des élus locaux, la prise en compte des projets d’envergure nationale ou européenne (comme le Lyon-Turin), qui seront mutualisés et non décomptés à l’échelle locale, et l’instauration de nouveaux outils à disposition des collectivités (droit de préemption, sursis à statuer).
Un sujet a particulièrement retenu l’attention : celui de la « garantie foncière » de développement communal de 1 hectare pour toutes les communes pendant la décennie 2021-2031, permettant un projet de développement respectant les exigences législatives et réglementaires globales d’économie d’espace. Plusieurs décrets sont en projet pour préciser différents points relatifs à la déclinaison locale, la nomenclature des espaces, le contenu du rapport de suivi de l’artificialisation. Agate alertera les collectivités dès que l’actualité évoluera.
Nos équipes ont ensuite abordé le sujet des zones tendues et de la taxe d’habitation. En effet, le décret n°2023-822 du 25 août 2023 élargit le périmètre des communes où il existe notamment des difficultés d’accès au logement, communes dites en « zone tendue ». Cette classification a des impacts fiscaux. Les 162 communes de Savoie concernées pourront désormais mettre en place une majoration sur le produit de taxe d’habitation résidences secondaires (THRS) sans toucher aux taux de fiscalité locale. A condition de délibérer avant le 1er octobre pour une application en 2024 ! En revanche, la classification en « zone tendue » entraîne automatiquement la perte du bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les communes qui l’avaient mise en place. 12 communes de Savoie sont concernées avec une perte de recettes de près de 500K€ de THLV.
Dans un 3ème temps, il a été question des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Afin de donner aux élus locaux, notamment communaux, plus de pouvoir quant à l’implantation des projets de production d’énergies renouvelables, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite loi « APER », a créé le dispositif des zones d’accélération. Ces dernières doivent être définies par les communes, après concertation de la population, et validées par le Comité Régional des Energies. Elles représenteront les zones où les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Bien qu’elles ne soient pas exclusives, les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces zones, et tout projet en dehors donnera lieu à la création d’un comité de projet. Les communes qui auront identifié des zones d’accélération pourront à contrario identifier des zones d’exclusion sur leur territoire, au sein desquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée. Les communes ont jusqu’au 31 décembre de cette année pour envoyer la cartographie de ces zones au préfet de la Savoie.
Enfin, Agate a alerté les élus sur les modalités et le calendrier du transfert du pouvoir de police de la publicité. Afin de renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la Loi Climat et résilience du 22 aout 2021 prévoit en effet le transfert du pouvoir de police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024 (actuellement, c’est le préfet de Département qui est compétent en la matière). Cependant, dans certains cas, le pouvoir de police de la publicité sera automatiquement transféré au Président d’EPCI pour les communes appartenant à un EPCI compétent en matière de PLU ou de RLP et pour les communes de moins de 3500 habitants appartenant à un EPCI non compétent en matière de PLU ou de RLP. Seules les communes appartenant à la première catégorie disposeront, dans les six mois (jusqu’au 30 juin 2024), de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans les conditions prévues par le CGCT.
